Loi 96-117 du 18 décembre 1996

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Concerne la superficie de la partie privative du lot vendu situé dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.
Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement.

La durée de validité est de un an.

Art L 133-6 et R-133-7 du CCH

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Concerne tous les types de biens situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.
L’état relatif à la présence de termites doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte authentique.

Art L 1334-13 du code de la santé publique

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Sont visés, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

Art L 134-1 du CCH

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Concerne les ventes portant sur tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert.
Il doit être établi depuis moins de 10 ans.
Ce document n’a qu’une valeur informative. Il vise à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée ainsi que sur la quantité d’émission de gaz à effet de serre générée.
Il comprend des recommandations d’amélioration énergétiques.

Art L 134-7 du CCH

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Concerne tout ou partie d’un bien à usage d’habitation, comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Le diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et l’aménagement des locaux où fonctionnent des appareils de gaz.

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La durée de validité du constat est de 3 ans.

Art L 134-7 du CCH

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Concerne tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

Le constat doit être établi depuis moins de 3 ans.

Art L 1334-6 du code de la santé publique

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Concerne tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation (collectif ou individuel), construit avant le 1er janvier 1949.
Le constat présente un repérage des revêtements du bien, objet de la mission, ainsi que leur concentration en plomb.
La recherche des canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Art L 125-5I du code de l’environnement

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Concerne tout type de logement, si ce dernier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques.
Il doit indiquer les risques auxquels l’immeuble est exposé et s’accompagne des extraits cartographiques permettant de localiser le logement au regard des risques encourus.