L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique, s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur, d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.

Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé « le dossier de diagnostic technique ».

Code de la construction et de l’habitation : article L 271-4 à L 271-6.

A compter du 1er novembre 2007, le diagnostiqueur doit avoir ses compétences certifiées pour chacun des thèmes sur lesquels il souhaite intervenir, conformément aux articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Les diagnostics immobiliers, regroupés dans le dossier de diagnostic technique, ne doivent pas seulement être remis par un vendeur à un acquéreur lors d’une transaction immobilière.

Les diagnostics immobiliers concernent également la location.
Ils doivent être établis par un professionnel certifié.

Lors de la signature du bail ou à l’occasion de son renouvellement, le propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique, composé de plusieurs diagnostics :

• L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT ou PPRN),
• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
• Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).

Cette obligation de fournir les documents s’applique à tous les propriétaires et quel que soit le régime de location mis en place (location nue, meublée et saisonnière).

DPE

Depuis le 1er juillet 2007, ce diagnostic indique une estimation de la consommation d’énergie pour une utilisation standardisée du logement.
Ce diagnostic est valable 10 ans et n’a qu’une valeur informative.

Constat des Risques d’Exposition au Plomb

Depuis le 12 août 2008, ce diagnostic permet de mesurer les concentrations en plomb de tous les revêtements du logement qu’ils soient accessibles ou recouverts par un autre revêtement.
Il concerne tous les logements construits après le 1er janvier 1949, et doit avoir moins de 6 ans au moment de la signature du bail.

PPRN

Depuis le 1er juin 2006, ce diagnostic est obligatoire si le logement est situé dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels et technologiques ou dans une zone de sismicité définie par un décret.
Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de signature du bail.

Toute mise en copropriété d’un immeuble, construit depuis plus de 15 ans, est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduits et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Textes légaux :
Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite Loi SRU article 74.
Article L 111-6.2 du code de la construction et de l’habitation.
Règles générales de division.
Articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, entré en vigueur le 1er juin 2001.

Caractéristiques :

Il permet le financement :

• de la construction d’un logement
• de l’achat d’un logement neuf ou ancien

Il vient en complément d’un autre prêt et ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l’opération immobilière.

• Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans un délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’achat du logement.
• Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an.
• Le bénéfice du prêt est déterminé en fonction :
  - Du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes destinés à occuper le logement,
  - De la localisation géographique du logement,
  - De son caractère neuf ou ancien.
  
• Le logement doit répondre à des normes de surfaces et d’habitabilité.

Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer, à condition qu’il serve à leur réalisation.

Loi 96-117 du 18 décembre 1996

Concerne la superficie de la partie privative du lot vendu situé dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.
Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement.
La durée de validité est de un an.

Art L 133-6 et R-133-7 du CCH

Concerne tous les types de biens situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral.
L’état relatif à la présence de termites doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte authentique.

Art L 1334-13 du code de la santé publique

Sont visés, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

Art L 134-1 du CCH

Concerne les ventes portant sur tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert.
Il doit être établi depuis moins de 10 ans.
Ce document n’a qu’une valeur informative. Il vise à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée ainsi que sur la quantité d’émission de gaz à effet de serre générée.
Il comprend des recommandations d’amélioration énergétiques.

Art L 134-7 du CCH

Concerne tout ou partie d’un bien à usage d’habitation, comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Le diagnostic décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et l’aménagement des locaux où fonctionnent des appareils de gaz.

La durée de validité du constat est de 3 ans.

Art L 134-7 du CCH

Concerne tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.
Le constat doit être établi depuis moins de 3 ans.

Art L 1334-6 du code de la santé publique

Concerne tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation (collectif ou individuel), construit avant le 1er janvier 1949.
Le constat présente un repérage des revêtements du bien, objet de la mission, ainsi que leur concentration en plomb.
La recherche des canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Art L 125-5I du code de l’environnement

Concerne tout type de logement, si ce dernier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques.
Il doit indiquer les risques auxquels l’immeuble est exposé et s’accompagne des extraits cartographiques permettant de localiser le logement au regard des risques encourus.