L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique, s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur, d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente.

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Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé « le dossier de diagnostic technique ».

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Code de la construction et de l’habitation : article L 271-4 à L 271-6.

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A compter du 1er novembre 2007, le diagnostiqueur doit avoir ses compétences certifiées pour chacun des thèmes sur lesquels il souhaite intervenir, conformément aux articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Les diagnostics immobiliers, regroupés dans le dossier de diagnostic technique, ne doivent pas seulement être remis par un vendeur à un acquéreur lors d’une transaction immobilière.

Les diagnostics immobiliers concernent également la location.
Ils doivent être établis par un professionnel certifié.

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Lors de la signature du bail ou à l’occasion de son renouvellement, le propriétaire doit remettre à son locataire un dossier de diagnostic technique, composé de plusieurs diagnostics :

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• L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT ou PPRN),

• Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

• Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

• Le Constat Amiante

• Le Mesurage (Loi Boutin)

• L'électricité et le Gaz (depuis le 01/07/2017) pour les installations de plus de 15 ans

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Cette obligation de fournir les documents s’applique à tous les propriétaires et quel que soit le régime de location mis en place (location nue, meublée et saisonnière).

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DPE

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Depuis le 1er juillet 2007, ce diagnostic indique une estimation de la consommation d’énergie pour une utilisation standardisée du logement.
Ce diagnostic est valable 10 ans et n’a qu’une valeur informative.

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Constat des Risques d’Exposition au Plomb

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Depuis le 12 août 2008, ce diagnostic permet de mesurer les concentrations en plomb de tous les revêtements du logement qu’ils soient accessibles ou recouverts par un autre revêtement.
Il concerne tous les logements construits après le 1er janvier 1949, et doit avoir moins de 6 ans au moment de la signature du bail.

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PPRN

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Depuis le 1er juin 2006, ce diagnostic est obligatoire si le logement est situé dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels et technologiques ou dans une zone de sismicité définie par un décret.
Il doit être établi moins de 6 mois avant la date de signature du bail.

Toute mise en copropriété d’un immeuble, construit depuis plus de 10 ans, est précédée d’un diagnostic technique global portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduits et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité.

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Textes légaux :

Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite Loi SRU article 74.
Article L 111-6.2 du code de la construction et de l’habitation.
Règles générales de division.
Articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, entré en vigueur le 1er juin 2001.

Loi Allur